Informations légales
Version du 25 juillet 2026 — applicable à la phase de test gratuite (bêta) du service Gopale.
1. Mentions légales
1.1 Éditeur
Le service Gopale (ci-après « le Service ») est une marque d’Atelier Luminance, entreprise individuelle exploitée par Matthieu ANTUNEZ.
- Dénomination : Atelier Luminance — Entrepreneur Individuel (EI)
- Dirigeant et directeur de la publication : Matthieu ANTUNEZ
- SIREN : 992 360 818 — SIRET : 992 360 818 00015
- Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
- Siège : 5 Impasse de la Colombette, 31000 Toulouse, France
- TVA : franchise en base (article 293 B du CGI) — TVA non applicable
- Contact : contact@atelier-luminance.fr
1.2 Hébergeur
o2switch, SARL au capital de 100 000 €, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — tél. 04 44 44 60 40. Les données sont hébergées exclusivement en France.
2. Conditions générales d’utilisation (bêta gratuite)
2.1 Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du Service Gopale, outil de suivi de candidatures, de relances et de contacts destiné aux personnes en recherche de stage, d’alternance, d’apprentissage ou d’emploi. La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Service est actuellement proposé en phase de test gratuite (« bêta ») : il évolue en continu et n’est pas un produit finalisé.
2.2 Accès au Service
L’accès nécessite une demande depuis la page d’accueil, la vérification de l’adresse email, puis une approbation manuelle par l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un accès bêta, notamment en cas d’usage contraire aux présentes conditions, sans que cela ouvre droit à indemnité. Des limites d’usage (quotas) peuvent s’appliquer et évoluer pendant la bêta.
2.3 Compte et sécurité
L’utilisateur choisit un mot de passe strictement personnel, qu’il s’engage à garder confidentiel. Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair (empreinte cryptographique avec sel). Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. L’utilisateur informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
2.4 Contenu de l’utilisateur et responsabilité sur les données saisies
L’espace de chaque compte est cloisonné : son contenu (fiches, contacts, notes, échanges, CV, lettres de motivation et autres documents téléversés) n’est ni visible ni accessible aux autres utilisateurs. L’utilisateur demeure seul propriétaire et seul responsable du contenu qu’il saisit, de sa licéité, de son exactitude et de l’usage qu’il en fait.
Lorsque l’utilisateur enregistre des informations relatives à des tiers (recruteurs, contacts d’écoles, personnes de son réseau), il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données ; l’éditeur intervient exclusivement comme sous-traitant technique (article 28 RGPD) : il héberge et sauvegarde ces données sur instruction de l’utilisateur, ne les consulte pas en dehors des opérations techniques strictement nécessaires (sécurité, maintenance, sauvegarde, obligation légale), ne les exploite pour aucune autre finalité, ne les cède ni ne les vend à quiconque. L’utilisateur s’engage à ne saisir que des données professionnelles pertinentes, collectées loyalement, et à respecter les droits des personnes concernées.
Il est interdit d’enregistrer dans le Service des données dites sensibles (article 9 RGPD : santé, opinions, orientation, religion, etc.), des contenus illicites, ou des données obtenues en violation d’une obligation de confidentialité.
2.5 Usage acceptable
Sont notamment prohibés : toute tentative d’accès à des données d’autres comptes, la perturbation du Service, l’extraction massive ou automatisée, la revente d’accès, l’usage du Service pour de la prospection commerciale de masse ou l’envoi de communications non sollicitées.
2.6 Disponibilité — service fourni « en l’état »
Pendant la bêta, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte : ni continuité, ni absence d’erreurs, ni adéquation à un besoin particulier. L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour maintenance. Des fonctions d’export intégrées (CSV, JSON, agenda) permettent à l’utilisateur de récupérer ses données à tout moment ; il lui appartient d’effectuer régulièrement ses propres exports de sauvegarde.
2.7 Responsabilité
Le Service étant gratuit et expérimental, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, et uniquement pour les dommages directs qui en résultent. L’éditeur ne saurait être tenu responsable : des contenus saisis par les utilisateurs et de l’usage qu’ils en font ; des décisions prises sur la base des informations gérées dans le Service ; des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral ou d’image, perte de données que l’utilisateur pouvait exporter) ; des interruptions, dysfonctionnements, intrusions malveillantes ou virus ; des cas de force majeure. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l’interdit.
2.8 Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son interface, sa marque et ses éléments distinctifs sont la propriété exclusive d’Atelier Luminance. L’accès bêta confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la bêta. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie. Les contenus saisis par l’utilisateur restent sa propriété ; il concède à l’éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement, affichage et sauvegarde dans le cadre du Service.
2.9 Clôture du compte
L’utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte et l’effacement de ses données (voir section 3). L’éditeur peut clôturer un compte bêta moyennant un préavis raisonnable permettant l’export des données, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
2.10 Évolution des conditions, droit applicable
Les présentes conditions peuvent évoluer avec le Service ; la version applicable est celle publiée sur cette page, les modifications substantielles étant signalées aux utilisateurs. Elles sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement applicables.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 Responsable de traitement
Pour les données de compte et de fonctionnement du Service : Matthieu ANTUNEZ (Atelier Luminance), coordonnées en section 1. Pour les données de tiers saisies par l’utilisateur dans son espace : l’utilisateur est responsable de traitement et l’éditeur sous-traitant (voir 2.4).
3.2 Données traitées, finalités et bases légales
- Données de compte (prénom, nom, email, empreinte du mot de passe, profil de recherche, école, message de demande) — créer et sécuriser le compte, approuver la demande de bêta, adapter l’interface. Base légale : exécution de mesures précontractuelles et du contrat d’utilisation.
- Contenu de l’espace personnel (fiches, contacts, notes, relances, CV, lettres de motivation et autres documents choisis par l’utilisateur) — fournir le Service, relier les bonnes pièces aux candidatures et permettre leur téléchargement. Base légale : exécution du contrat ; pour les données de tiers, l’éditeur agit en sous-traitant.
- Données techniques (adresse IP, date et résultat des tentatives de connexion, journaux de sécurité, cookie de session) — sécurité, prévention des abus, diagnostic, verrouillage temporaire et bannissement d’adresses à l’origine d’attaques. Base légale : intérêt légitime (sécuriser le Service).
- Retours et suggestions envoyés via le module intégré — améliorer le Service. Base légale : intérêt légitime.
- Actualités et offres de l’éditeur — uniquement si la case dédiée, facultative et décochée par défaut a été cochée. Ces messages peuvent présenter Gopale ou d’autres logiciels édités par Atelier Luminance. Base légale : consentement, sans incidence sur l’accès au Service et retirable gratuitement à tout moment depuis le lien de désinscription de chaque message ou par email à contact@atelier-luminance.fr.
Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée. Les coordonnées ne sont pas utilisées pour de la publicité tierce : seuls les messages de l’éditeur expressément acceptés peuvent être envoyés. Aucun profilage, aucune décision automatisée produisant un effet juridique. Les destinataires techniques sont l’hébergeur (section 1.2), le prestataire d’envoi d’emails configuré pour le Service et Cloudflare Turnstile pour la détection des requêtes automatisées. Turnstile traite des signaux techniques minimaux afin de distinguer un humain d’un robot ; sa politique spécifique est accessible sur le site de Cloudflare. Lorsque l’un de ces prestataires traite des données hors de l’Union européenne, les garanties contractuelles prévues par le RGPD doivent être appliquées.
3.3 Cloisonnement et accès aux données
Chaque espace est cloisonné par compte : aucun utilisateur ne peut accéder aux données d’un autre. L’éditeur n’accède pas au contenu des espaces personnels, sauf opérations techniques strictement nécessaires (sécurité, sauvegarde, maintenance, correction d’incident), à la demande de l’utilisateur (assistance), ou sur obligation légale. Ces accès sont limités au strict nécessaire et ne donnent lieu à aucune exploitation. Mesures en place : mots de passe hachés (scrypt avec sel), double vérification par code email, protection anti-robot validée côté serveur, verrouillage après tentatives répétées, cookies de session HttpOnly/Secure/SameSite, protection CSRF, en-têtes de sécurité, journalisation des actions d’administration, sauvegardes régulières.
3.4 Durées de conservation
- Compte et contenu : pendant toute la durée d’utilisation du Service.
- Après clôture ou demande d’effacement : suppression ou anonymisation sous 30 jours ; purge des sauvegardes sous 90 jours.
- Demandes d’accès non abouties (non vérifiées ou refusées) : suppression sous 12 mois.
- Coordonnées utilisées pour les actualités et offres facultatives : jusqu’au retrait du consentement ou, au plus tard, trois ans après le dernier contact émanant de la personne ; seule une information minimale peut ensuite être conservée afin de respecter une opposition.
- Journaux techniques et de sécurité : 12 mois maximum.
- Comptes inactifs : suppression après 24 mois d’inactivité, précédée d’un avertissement par email.
3.5 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. La portabilité est intégrée au Service : exports CSV, JSON et agenda disponibles à tout moment depuis votre espace. Pour exercer vos droits : contact@atelier-luminance.fr (réponse sous un mois). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
3.6 Âge minimal
Le Service s’adresse aux personnes de 15 ans et plus. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’inscription requiert le consentement conjoint du titulaire de la responsabilité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés).